- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (1326)., n° 1484-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Anaïs Belouassa-Cherifi
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les entreprises mentionnées au III de l’article L. 5132‑2-1 mettent en place une grille salarie. »
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que les entreprises à but d'emploi établissent (EBE) une grille salariale en leur sein.
Cette disposition va dans le sens d'une protection maximale des droits des travailleurs au sein des entreprises à but d'emploi (EBE).
Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) a pour ambition de concrétiser le droit à obtenir un emploi, décent et adapté, pour toutes les personnes privées d'emploi. Le groupe LFI-NFP considère que ce projet doit également assurer à chaque travailleur y prenant part un revenu permettant de vivre dignement.
Cela doit passer par le versement d'un salaire décent, que l'Organisation internationale du Travail (OIT) considère comme faisant partie des responsabilités essentielles d'une entreprise. Le salaire décent est défini par le Fair Wage Network comme celui qui "permet aux travailleurs et à leurs familles de vivre dignement", c'est-à-dire non seulement de subvenir à leurs besoins essentiels, mais aussi de participer pleinement à la vie sociale, d'avoir accès à la culture et à des loisirs.
Il se trouve que le salaire minimum légal français est légèrement inférieur au salaire décent dans le pays (OCDE, 2023).
Ce texte de loi prévoit que les EBE ne puissent pas embaucher sous le salaire minimum légal. C'est une protection minimale contre l'exploitation des travailleurs dans ces structures.
Ce qui n'est pas prévu, en revanche, c'est la transparence sur la rémunération et la progression salariale.
Afin d'éviter que des salariés ne soient maintenus au SMIC horaire pendant des années, il est nécessaire que les EBE établissent des grilles salariales. Celles-ci pourraient prévoir une évolution de la rémunération selon l'ancienneté et les qualifications acquises.
En outre, la publicité de telles grilles salariales permettra d'empêcher que cette évolution de la rémunération ne s'opère selon des motifs discriminatoires.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP souhaite que les entreprises à but d'emploi établissent (EBE) une grille salariale en leur sein. Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement ne prévoit plus explicitement une évolution salarile selon l'ancienneté et les qualifications. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.