- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (1326)., n° 1484-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Anaïs Belouassa-Cherifi
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« le principe de l’embauche sans sélection par l’entreprise des personnes présentées par le Comité local pour le droit à l’emploi, ».
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite garantir l'application du droit à l'emploi pour tous les chômeurs de longue durée, sans qu'une sélection à l'embauche ne puisse être appliquée par les entreprises à but d'emploi (EBE).
Alors que le comité local pour le droit à l'emploi aura la tâche d'apprécier l'éligibilité des personnes durablement privées d'emploi décent aux emplois proposés en EBE, il n'est pas nécessaire d'instaurer une deuxième étape dans un processus de sélection qui pourrait n'avoir que des effets discriminatoires.
Si une telle sélection existait, les EBE auraient la possibilité d'accueillir une partie seulement des chômeurs de longue durée, ce qui va à l'encontre de l'objectif de TZCLD qui est de lutter complètement contre la privation d'emploi longue.
Pire encore, les EBE pourraient sélectionner selon le profil du candidat et donc s'exonérer de l'effort de création d'un poste adapté ou d'une mise en accessibilité du lieu de travail, conduisant à écarter les personnes handicapées ou disponibles pour de faibles volumes horaires de travail, par exemple.
Le principe d’embauche sans sélection est aujourd’hui inscrit dans les conventions liant les Entreprises à But d’Emploi mais ne figure pas dans la loi.
Son inscription dans la loi est une précaution d'une grande importance, afin que TZCLD ne devienne pas autre chose que ce que ses défenseurs aspirent qu'il soit.
Cet amendement a été travaillé avec l'association ATD Quart Monde.