- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (1326)., n° 1484-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 17, supprimer les mots :
« et de retrait ».
Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de supprimer cette inutile mention du "retrait" des parties à la convention.
Il s'agit, pour la macronie qui a introduit cet amendement au texte, de faire régner l'incertitude sur TZCLD. L'intention est claire : permettre à des collectivités de droite de renier les engagements qui auraient pu être pris en faveur du développement d'une forme de garantie d'emploi.
Les député.e.s du groupe LFI-NFP ne peuvent se résoudre à laisser la macronie dérouler son programme antisocial alors qu'elle a été battue lors des élections législatives de juin 2024.
Les modalités du retrait sont déjà prévues à d'autres endroits du texte, notamment au moment de l'évaluation de TZCLD et de la renégociation des différentes convention.
Par ailleurs, l'argument du "contexte budgétaire" des collectivités qui fut avancé dans l'amendement ayant conduit à l'introduction de cette disposition est particulièrement osé, venant des députés qui organisent sciemment la mise en défaillance financière des collectivités territoriales par leur politique d'austérité.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer cette mention du "retrait" des parties à la convention.