Fabrication de la liasse

Amendement n°CL16

Déposé le mercredi 2 juillet 2025
Discuté
Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei

Jean-Paul Mattei

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Les Démocrates

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À la première ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 7, supprimer les mots :

« de conseiller d’arrondissement ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.