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Dans l’année qui suit la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la contribution des combustibles solides de récupération à l’atteinte des objectifs nationaux et locaux de la politique énergétique, et les mesures envisagées afin de mieux les valoriser dans les référentiels méthodologiques, dont la « Base Empreinte » de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. 

Alors que l’actualité rappelle avec insistance que l’autonomie énergétique de nos territoires est l’un des socles de notre souveraineté économique et industrielle, il devient urgent de mobiliser pleinement tous les gisements disponibles pour en faire une réalité tangible. Cette autonomie énergétique locale est non seulement un impératif stratégique, mais aussi un levier direct de compétitivité pour nos industries.

Parmi ces gisements, les combustibles solides de récupération (CSR) représentent une ressource à haut potentiel encore largement sous-exploitée. Issus de la valorisation de déchets non recyclables, les CSR permettent de produire une chaleur décarbonée et pilotable : une solution précieuse pour les industriels dont les procédés ne peuvent pas être électrifiés. Malgré ce potentiel, la filière demeure insuffisamment reconnue dans les outils d’évaluation et d’orientation des politiques publiques. Cette situation freine son développement et limite son intégration dans les stratégies de décarbonation de nos industriels. C’est pourquoi il est indispensable de lever sans délai les freins méthodologiques et réglementaires qui entravent son essor.

Au cœur du problème : la méthode actuelle de quantification des émissions de gaz à effet de serre définie dans la « Base Empreinte » de l’ADEME. Cette méthode ne reflète pas fidèlement la performance environnementale réelle de la filière CSR : elle ignore largement les effets de substitution aux énergies fossiles et les émissions évitées par l’absence de mise en stockage des déchets, deux leviers pourtant centraux dans la contribution de la filière aux objectifs de décarbonation que le présent texte a fixé. Résultat : le potentiel de décarbonation des CSR est artificiellement minoré dans les bilans carbone. Ce biais méthodologique freine de fait l’adoption de cette solution par les industriels, qui ne trouvent pas aujourd’hui dans les référentiels publics l’incitation à mobiliser un gisement vertueux disponible dans tous nos territoires. C’est pourquoi le présent amendement appelle le Gouvernement à remédier à cette incohérence, en engageant une révision des méthodes d’évaluation de l’ADEME. La remise d’un rapport sur les pistes d’évolution de la Base Empreinte permettrait de reconnaître à leur juste mesure les bénéfices environnementaux des CSR, de les intégrer pleinement dans les politiques énergétiques nationales et territoriales, et d’envoyer un signal fort en faveur de cette filière d’avenir, au service de la souveraineté énergétique et de la décarbonation industrielle de la France.

Cet amendement d'appel a été travaillé avec la FNADE.