- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (n°463)., n° 1522-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du 6° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, après le mot : « photovoltaïque », sont insérés les mots : « ou thermique, ou par une installation de stockage d’énergie électrique ou d’énergie solaire thermique »
Alors que la présente proposition de loi entend rehausser les objectifs de développement de la chaleur renouvelable et de récupération d’ici 2030, il apparaît nécessaire de lever les obstacles au déploiement des installations produisant et stockant cette chaleur verte.
Dans un contexte où la chaleur représente près de la moitié de nos consommations énergétiques et demeure largement dépendante des énergies fossiles importées, le développement de la chaleur renouvelable doit être favorisé.
C'est pourquoi, en complément de l'exemption existante dont bénéficie le solaire photovoltaïque en matière d’artificialisation des sols, le Sénat a voté un amendement permettant d'étendre cette exemption à l’énergie solaire thermique dans un soucis de simplification. En effet la rédaction votée par le Sénat permet de ne plus distinguer les différents usages de l’énergie solaire, ce que soutiennent tous les acteurs de la filière, au premier rang desquelles les collectivités.
Or, lors de l’examen de cet article en commission à l'Assemblée nationale, un amendement a été adopté pour exclure les installations de stockage du champ de l’exemption, de sorte à limiter son champ d’application aux seules installations de production.
Le présent amendement vise donc à rétablir la cohérence du texte en revenant à l’esprit de la version adoptée par le Sénat. Il propose ainsi d’inclure à nouveau les installations de stockage d’énergie solaire thermique en cuve (qui représente moins de 1% de la surface totale des installations de solaire thermique) dans le champ des exemptions, de sorte que les dispositions du présent article puissent pleinement trouver les effets recherchés.
Tel est l'objet de cet amendement travaillé avec la Fédération des Services Énergie Environnement (FEDENE).