- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (n°463)., n° 1522-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le II de l’article 7 de la loi n° 2023‑491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent titre s’applique également aux projets d’installation de préparation, d’enrichissement, de fabrication, de traitement ou d’entreposage de combustibles nucléaires mentionnée au 2° de l’article L. 593‑2 du code de l’environnement dont l’implantation est envisagée à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’une installation nucléaire de base existante mentionnée aux 1° à 3° de l’article L. 593‑2 du code de l’environnement et pour lesquels la demande d’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593‑7 du même code est déposée au cours des vingt ans qui suivent la promulgation de la présente loi. »
Par cet amendement, il est proposé d’inclure les installations de fabrication de combustible dans la loi relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes du 22 juin 2023, dite « Nouveau Nucléaire ».
Le Conseil de Politique nucléaire du lundi 17 mars 2025 s’est fixé des objectifs ambitieux en termes de fermeture du cycle du combustible. Or, les usines de fabrication des combustibles, par exemple, (dont celles utilisant des matières nucléaires issues du retraitement des déchets) n’ont pas été intégrées à la loi de juin 2023. Cette non-inclusion porte aujourd’hui préjudice à la filière dans le développement des usines de combustible en les excluant des dispositifs dont bénéficient d’autres structures, alors qu’elles font partie intégrante de l’industrie nucléaire.
Ces installations de fabrication et de retraitement du combustible permettent de produire du combustible neuf sur la base de combustible usagé. Elles assurent ainsi une autonomie d’approvisionnement en combustible de la France et participent de la souveraineté énergétique.
L’inclusion de ces installations dans la loi d’accélération de juin 2023 permettra en outre aux porteurs de projet de s’inscrire dans un calendrier resserré, et donc en meilleure adéquation avec le calendrier de France 2030.
Cette disposition comprend donc un volet programmatique pour la filière du nucléaire de IVème génération qui justifie sa place dans cette proposition de loi de programmation.