- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (n°463)., n° 1522-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le 3° de l’article L. 100‑1 A est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’électricité issue d’installations utilisant l’énergie mécanique du vent et d’installations solaires photovoltaïques, les objectifs de développement et de stockage portent sur l’évolution des capacités de production et des capacités de stockage qui leurs sont éventuellement associées. » ;
2° Le 3° de l’article L. 100‑1 est complété par les mots : « , notamment en déployant le stockage pour optimiser l’utilisation des capacités de production variables » ;
3° Au 3° de l’article L. 100‑2 est complété par les mots : « notamment en optimisant l’utilisation des capacités de production variables grâce à la flexibilité des usages et au stockage » ;
4° Après le 4°bis de l’article L. 100‑4, il est inséré un 4°bis A ainsi rédigé :
« 4° bis A De favoriser le stockage intégré aux installations utilisant l’énergie mécanique du vent et aux installations solaires photovoltaïques afin de réduire les impacts sur le réseau et d’optimiser l’usage de l’électricité produite ».
Cet amendement a pour but de favoriser le développement du stockage de l’électricité, en particulier sur les sites de production d’énergies renouvelables.
Le stockage permet de réduire les impacts de la principale difficulté liée à la production d’électricité : l’obligation d’injecter à chaque instant autant d’électricité qu’on en soutire. La gestion des multiples variations de consommation et de production au cours de la journée s’en trouve facilitée. La valeur trop faible de l’électricité stockée aux heures de surproduction augmente, en l’injectant aux heures de pointe de consommation, où elle a une valeur importante pour l’économie et les consommateurs.
On réduit en conséquence la volatilité des prix de l’électricité, les impacts des heures creuses et des heures pleines, la nécessité de moduler les réacteurs nucléaires, et d’écrêter les énergies renouvelables. Ainsi, on maximise l’utilisation des énergies décarbonées et on réduit l’appel au énergies fossiles. Au lieu d’être un problème, l’abondance d’électricité bon marché aux heures de forte production devient une opportunité pour réduire la facture des consommateurs en stockant les surplus.
Le stockage colocalisé sur les sites de production réduit par ailleurs les besoins de renforcement des réseaux, et donc les coûts, les procédures et les délais. Il pourrait être incité par exemple en accordant un bonus aux projets dont la capacité de raccordement électrique demandée est inférieure à 50% de la puissance du projet global en MWc.
Le stockage permet donc de réduire les coûts pour la collectivité et d’accélérer les procédures. Il améliore le modèle d’affaire des entreprises, diminue la facture des consommateurs particuliers et des entreprises. Il permet de renforcer la décarbonation en injectant l’électricité décarbonée lors des pics de consommation où de l’électricité issue du fossile serait utilisée. Il renforce la résilience du réseau.
Il semble donc est pertinent d’inscrire le développement du stockage à proximité des parcs de production comme un objectif et moyen des politiques énergétiques, et d’adapter les mécanismes de soutien pour le favoriser.