- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (n°463)., n° 1522-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'énergie
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L141‑1 du code de l’énergie est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’adoption du décret prévu au premier alinéa est conditionnée à la réalisation préalable, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, d’une étude indépendante comparative analysant plusieurs scénarios d’évolution du mix énergétique et en particulier du mix électrique reposant sur des hypothèses différentes de parts accordées aux énergies renouvelables intermittentes et aux énergies pilotables ainsi que leur impact environnemental, social, économique et leur incidence sur la sécurité d’approvisionnement.
« Cette étude est réalisée sous l’autorité du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan, en collaboration avec l’Académie des sciences. »
Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à subordonner l’adoption du décret à la réalisation, dans un délai de six mois, d’une étude indépendante comparant différents scénarios de mix électrique selon la part d’énergies renouvelables intermittentes et pilotables, et évaluant leurs impacts environnementaux, sociaux, économiques et sur la sécurité d’approvisionnement.
Les prévisions de croissance de la demande d’électricité ont été significativement révisées à la baisse depuis la publication des « Futurs énergétiques » de RTE, qui avaient servi de fondement à l’élaboration du projet de décret relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) soumis à concertation en janvier dernier.
Dans ce contexte, et face aux difficultés croissantes posées par l’intégration massive des énergies électriques intermittentes — tant pour la stabilité du réseau que pour le coût élevé supporté par les finances publiques et les consommateurs — il est impératif que le choix du mix énergétique repose sur une évaluation objective, rigoureuse et transparente, intégrant différents scénarios d’évolution. Confier cette mission au Haut-Commissariat à la stratégie et au plan, avec l’appui de l’Académie des Sciences, garantirait l’indépendance, la robustesse scientifique et la transparence de cette analyse.
L’exemple allemand est particulièrement éclairant : malgré une part très élevée d’énergies renouvelables (éolien et solaire), l’Allemagne a été contrainte d’augmenter la production de ses centrales à charbon et à gaz pour pallier l’intermittence, aggravant ainsi ses émissions de gaz à effet de serre et accroissant sa dépendance aux importations de gaz russe. Ce modèle, fondé sur le recours massif aux énergies intermittentes, s’est révélé à la fois coûteux, polluant et vulnérable.
Transposer ce modèle à la France, dont l’électricité est déjà très largement décarbonée grâce au nucléaire et à l’hydroélectricité, serait non seulement économiquement ruineux et techniquement risqué — comme l’ont souligné RTE, de nombreuses institutions indépendantes et experts — mais mettrait aussi en péril la stabilité du réseau, la sécurité d’approvisionnement et la compétitivité de notre économie, déjà fragilisée par une réglementation et des charges plus lourdes que dans les pays comparables.
Enfin, l’exemple récent de l’Espagne, qui a connu un black-out au printemps alors que l’éolien et le solaire assuraient près de 70 % de sa production électrique, illustre les risques majeurs d’une trop forte dépendance aux énergies intermittentes sans développement suffisant de moyens pilotables.
Il est donc essentiel que la politique énergétique française s’appuie sur des choix rationnels, adaptés à ses atouts structurels, pour garantir sécurité, compétitivité et maîtrise des coûts pour les Français.