- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (n°463)., n° 1522-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 40 % ».
L’article 8 de la présente proposition de loi rehausse pour 2030 à -30 % par rapport à 2012 (au lieu de -20 % actuellement), l’objectif de baisse de la consommation d’énergie finale.
Si ce nouvel objectif est louable, il n’en reste pas moins encore insuffisant, de 12 points, pour respecter les engagements européens issus du paquet « Fit for 55 », comme le mentionne l’avis de l’Autorité environnementale relatif de la dernière version du future projet de Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 3).
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social, travaillé avec France Nature Environnement, propose donc que cet objectif soit renforcé pour atteindre -40% d’ici 2030 conformément aux objectifs européens.
Engager davantage notre société vers la sobriété est une stratégie gagnante sur de nombreux points : diminution des pressions sur l’environnement, factures énergétiques réduites pour les citoyens et pour l’Etat, enjeux sanitaires, diminution des besoins en matières stratégiques…
Cet objectif pourrait être assorti de la mise en place d’indicateurs de suivi nationaux et régionaux afin de contribuer aux réflexions des instances de concertation, dont les comités régionaux de l’énergie.