- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (n°463)., n° 1522-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« tout en préservant le foncier agricole disponible »,
les mots :
« avec pour objectif d’atteindre une capacité installée d’au moins 50 gigawatts à l’horizon 2030 ».
Le présent amendement vise à modifier le 4° sexies de l’article L. 100-4 du code de l’énergie afin de rétablir l’objectif de production d’énergie photovoltaïque à l’horizon 2030, tel qu’adopté initialement par le Sénat.
Il s’agit d’inscrire dans la loi un objectif clair de capacités de production d’électricité d’origine photovoltaïque d’au moins 50 gigawatts à l’horizon 2030, conformément aux orientations de la Stratégie française énergie-climat, qui prévoit un développement de cette filière entre 50 et 60 gigawatts à cette échéance.
Atteindre cet objectif implique de maintenir le rythme de déploiement observé l’année dernière en France. En effet, en 2024, la capacité solaire a augmenté de près de 5 GW, portant ainsi la puissance installée totale du parc photovoltaïque à 24 gigawatts. Atteindre l’objectif 2030 impliquera ainsi de poursuivre le développement observé afin de multiplier par 2 la capacité actuelle en l’espace de cinq ans.
Par ailleurs, la rédaction issue des travaux de la Commission des affaires économiques, évoquant la « préservation du foncier agricole disponible », introduit une ambiguïté préjudiciable. Elle entre en contradiction avec le cadre juridique de l’agrivoltaïsme, qui vise précisément à concilier production agricole et production d’électricité, en exigeant que les installations photovoltaïques contribuent durablement à l’installation, au maintien ou au développement d’une activité agricole. De plus, cette formulation laisse entendre que le photovoltaïque au sol serait nécessairement en concurrence avec l’usage agricole des sols, alors même qu’il se développe également sur des espaces non agricoles, tels que les friches, les carrières ou les terrains dégradés.
Enfin, il convient de souligner que l’amendement ayant conduit à la version actuelle de l’alinéa 12, en réécrivant la fin du 4° sexies, n’a pas permis de débat substantiel sur la question des objectifs de capacités de production pour l’énergie solaire. Il est donc nécessaire de réintroduire un objectif clair et cohérent avec les trajectoires nationales