- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (n°463)., n° 1522-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Le Gouvernement veut assurer une cohérence entre les différents aspects de la mise en œuvre de la sobriété foncière, dans le cadre des objectifs de réduction du rythme de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, et de l’artificialisation des sols. Des travaux législatifs sont déjà en cours sur ces sujets, avec des mesures concurrentes d’un texte à l’autre. Il n'est pas opportun d'intégrer ces éléments ici, au risque d'adopter des mesures insuffisamment coordonnées entre les différentes lois.
L’objet du présent amendement est donc de supprimer l’extension de l’exemption prévue par l’article 22 ter, qui participerait d’une évolution de l’édifice législatif d’application de la réforme ZAN et devrait à ce titre être étudié dans le cadre des travaux de la proposition de loi dédiée à ce sujet.