- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (n°463)., n° 1522-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'urbanisme
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L. 121‑12 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain continental, les stations de transfert d’énergie par pompage ne sont pas soumises aux dispositions de l’article L. 121‑8. Elles peuvent être implantées après autorisation de l’autorité administrative compétente de l’État, après délibération favorable de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée par l’ouvrage, et après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. »
Les systèmes électriques des zones insulaires non interconnectées au réseau électrique métropolitain français (ZNI) sont fragiles, extrêmement couteux (leur production électrique est cinq fois plus chère que celle de la métropole continentale), et parmi les plus carbonés au monde (10 fois plus de CO2 par KWh est émis que dans le mix continental français). Sans pouvoir bénéficier des avantages du parc électronucléaire français, leurs productions électriques sont massivement basées sur des centrales thermiques fossiles, avec une perspective de conversion aux « bioliquides » (agrocarburants mobilisant principalement des surfaces extrêmement conséquentes de cultures de Colza) dont la soutenabilité économique et les garanties d’approvisionnements ne sont pas totalement acquises, avec de surcroit des impacts environnementaux – dont les émissions de gaz à effet de serre – peu compatibles avec les engagements énergie-climat de la France et de l’Union européenne.
Couplée à un effort massif de maîtrise des besoins d’énergie, l’essor drastique des ENR électriques intermittentes (PV et éolien) est indispensable dans ces territoires insulaires, plus que nul par ailleurs en France, pour la sûreté et la pérennité de leurs approvisionnements électriques, pour la maîtrise des charges du service public de l’énergie (CSPE) supportées par la Nation, et pour le respect des engagements de la France et de l’UE sur le Climat et la protection de l’environnement.
Cet essor est directement conditionné par le développement parallèle et tout aussi massif du stockage électrique, compensant à la fois l’intermittence des source ENR et sécurisant par ailleurs plus largement la stabilité des petits réseaux électriques isolés des ZNI, via la fourniture de services dits de « réserve rapide ».
En complémentarité avec le stockage électrochimique (batterie), les petites stations de transfert d’énergie par pompage sont reconnues comme des solutions réalistes et particulièrement durables, très favorables à la stabilisation des systèmes électriques (machines tournantes apportant de l’inertie naturelle), à la souveraineté énergétique du pays, à l’emploi local, ainsi qu’à la maîtrise des impacts environnementaux (pas de recours au métaux sous tension), notamment lorsque ces petites STEP sont implantées hors cours d’eau pour un fonctionnement reliant deux bassins en circuit fermé (impacts environnementaux extrêmement faibles simplifiant grandement les procédures d’autorisation).
Deux projets de petites STEP hors cours d’eau sont notamment en cours en Martinique et en Corse, dont les études avancées démontrent la viabilité technico-économique de ces technologies et la capacité d’acteurs industriels français à maîtriser l’intégralité des chaînes de valeur concernées.
Si la géographie de certaines ZNI est clairement propice aux petites STEP hors cours d’eau, la plupart des sites d’implantations possibles sont situés en commune sous Loi Littoral, interdisant ces infrastructures, nécessairement situées en discontinuité de l’urbanisme.
Le présent amendement introduit la possibilité de traiter ce verrou réglementaire, les préfets en lien avec les ministères concernés (DGANL, DGEC) ainsi que les autorités locales restant collectivement chargés du contrôle étroit de ces dérogations, qui resteront d’évidence très peu nombreuses au vu de la complexité des projets, mais pourront contribuer très significativement aux enjeux croisés de la transition énergétiques des ZNI : sécurisation des systèmes électriques et maîtrise durable de leurs coûts pour la Nation (CSPE) et pour les consommateurs, lutte contre de la dépendance aux approvisionnements étrangers, relance industrielle et développement économique, baisse drastique des impacts CO2 et environnementaux.