- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (n°463)., n° 1522-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
La création d’un monopole public d’EDF sur la construction et l’exploitation de nouveaux
réacteurs électronucléaires soulève des risques d’incompatibilité avec le droit de l’Union
européenne, notamment les règles relatives à la concurrence et à la liberté d’établissement
(articles 49 et 106 TFUE).
Ce monopole pourrait aussi fragiliser juridiquement la stratégie énergétique nationale en
exposant la France à des contentieux devant les juridictions européennes, et entraver la
participation de partenaires industriels européens déjà impliqués dans la filière nucléaire (via
la fourniture de composants, d’ingénierie, etc.).
Par ailleurs, le rôle central d’EDF dans le développement du nucléaire est déjà garanti en
pratique. La rigidification législative de cette situation n’apparaît ni nécessaire ni opportune,
au regard des objectifs de souveraineté et d’efficacité. La priorité d’EDF est actuellement de
déployer les EPR2 et non d’assurer la conception, la construction et l’exploitation de réacteur
innovants.
En excluant les acteurs privés de la filière nucléaire française, cet amendement compromet
l’innovation et mettre un coup d’arrêt à l’innovation portée par France 2030, pourtant essentiel
au développement de la filière.
De nombreuses entreprises privées opèrent des réacteurs de façon sûre, fiable et contrôlée
dans d’autres pays occidentaux. En France, l’indépendance de l’ASNR garantit un niveau de
sûreté auquel se plient avec responsabilité et engagement l’ensemble des acteurs privés de
la filière.
Enfin, une telle mesure pourrait être censurée par le Conseil constitutionnel, au regard des
principes de liberté d'entreprendre et d’égalité devant la loi économique (Décision n° 86-207
DC du 2 juillet 1986).