- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (n°463)., n° 1522-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La loi n° 2023‑491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes est ainsi modifiée :
« 1° Le II de l’article 7 est ainsi modifié :
« a) Le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt‑sept » ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le critère d’implantation géographique défini à la première phrase du présent II n’est pas applicable aux petits réacteurs modulaires. » ;
« 1° bis Au 3° du III du même article 7, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt‑sept » ;
« 2° L’article 14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette concession est conclue pour une durée qui ne peut excéder cinquante ans. »
Cet amendement vise à rétablir l’article 14 tel qu’il résulte des travaux du Sénat.
Cet article est lié à l’article 3 et assure l’avenir de l’électricité en France.
La relance du nucléaire est impérative en France afin d’atteindre nos objectifs de décarbonation et de production d’énergie vertueuse tout en conservant un haut niveau de sûreté et de sécurité nucléaire. Cette relance passe nécessairement par une simplification des normes applicables pour l’implantation des SMR, fer de lance de la décarbonation de notre secteur industriel.
L’extension de la durée d’application des mesures de simplification de 2043 à 2050 permet d’assurer sereinement la relance du nucléaire, notamment la construction des 6 premiers EPR2. La programmation des projets de réacteurs électronucléaires serait désormais assurée par un cadre légal bien plus stable et prévisible.
De plus, il est prévu la construction de 15 SMR. Afin de mieux encadrer légalement la relance de ces projets, il est impératif d’instaurer la présente dérogation permettant d’élargir la possibilité d’installer des petits réacteurs en excluant tout critère d’implantation à l’intérieur ou à proximité d’une INB. Leur accouplement aisé aux technologies de production d’énergie renouvelable est une avancée majeure pour la décarbonation de la production de notre électricité.
Enfin, la durée d’application maximale des CUDPM est étendue à 50 ans afin de répondre aux besoins de construction et d’exploitation des EPR2 afin de renforcer l’adaptation du cadre légal.
Ces ajustements sont attendus par les acteurs du nucléaire et au premier rang desquels EDF qui précisait que ces mesures sont très attendues.
En somme, il est aujourd’hui nécessaire de simplifier le cadre juridique applicable aux EPR2 et SMR afin de donner un cadre programmatique aux acteurs du nucléaire. Comme reconnu par ces derniers, une telle avancée permettra sur les SMR assurera un développement stable de ces technologies, et favorisera l’innovation, notamment dans les technologies de quatrième génération permettant mise à l’arrêt du cycle du combustible.
Pour l’ensemble de ces raisons, il est impératif de rétablir cet article.