- Texte visé : Proposition de loi visant à suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations, n° 1550
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Emmanuel Fernandes
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteI. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« des allocations familiales prévues à l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« des allocations familiales prévues à l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« des allocations familiales prévues à l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale ».
Par cet amendement de repli, nous nous opposons à l'ajout d'une peine complémentaire obligatoire de suspension des allocations familiales.
Les allocations familiales bénéficient aux personnes avec des enfants et permettent à des ménages d'entretenir et nourrir leur famille. Suspendre de telles aides à des personnes condamnées pour des infractions liées à des manifestations revient à pénaliser l'ensemble de la famille et est contraire au principe constitutionnel d'individualisation des peines.
Encore une fois, l'objectif de cette proposition de loi abjecte n'est que de punir les classes populaires, et au delà des personnes condamnées, les auteurs souhaitent pénaliser toutes leurs familles qui se retrouveront en difficultés financières pour leurs besoins quotidiens. Nous ne partageons en rien le sens répressif et précarisant que donnent les auteurs du présent texte à la peine.