- Texte visé : Proposition de loi visant à suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations, n° 1550
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« En contradiction avec les exigences constitutionnelles résultant du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 impliquant la mise en œuvre d’une politique de solidarité nationale en faveur des personnes défavorisées, ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
III. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 8, ajouter les mots :
« En contradiction avec les exigences constitutionnelles résultant du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 impliquant la mise en œuvre d’une politique de solidarité nationale en faveur des personnes défavorisées, ».
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rappeler un principe essentiel de notre République : celui de la solidarité nationale qui découle directement du Préambule de la Constitution de 1946.
Comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2023-858 DC, les exigences constitutionnelles impliquent la mise en œuvre d’une politique de solidarité nationale en faveur des personnes les plus défavorisées. Ce principe impose au législateur de garantir des conditions d’existence dignes et de ne pas priver les personnes concernées des moyens nécessaires à leur subsistance.
La solidarité nationale ne saurait ainsi être refusée sur la seule base d’une condamnation pénale, au risque de plonger durablement des personnes dans la précarité, notamment lorsque des prestations sociales telles que le revenu de solidarité active constituent leur unique source de revenus. Une telle logique serait contraire aux exigences constitutionnelles rappelées.
Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social réaffirme son attachement constant à ce principe de solidarité que les auteurs de la proposition de loi tendent, une fois encore, à remettre en cause, au détriment des plus précaires et des classes moyennes.