- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°1470)., n° 1573-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’application du présent régime complémentaire peut faire l’objet d’une mise en oeuvre rétroactive dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre la rétroactivité de l’extension du régime complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques.
Ce dernier prend en particulier appui sur l’accord du 22 juin 2017 conclu entre les partenaires sociaux gestionnaires des régimes Agirc Arrco au niveau local et national. Le présent accord prévoyait l’application rétroactives des dispositions des régimes.