- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°1470)., n° 1573-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interroger l’utilité réelle du durcissement de la peine d’amende prévue à l’article L. 823-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui porterait l’amende encourue à 75 000 euros en cas de reconnaissance frauduleuse de paternité ou de maternité dans le but d’obtenir un titre de séjour ou la nationalité française.
Une telle mesure, bien qu’affichant une volonté de fermeté face à la fraude, semble largement déconnectée des réalités économiques et sociales de territoires comme Mayotte. La grande majorité des personnes concernées par ces situations vivent dans une extrême précarité, parfois dans des bidonvilles, sans ressources stables ni accès effectif aux droits fondamentaux. Dans ce contexte, l'augmentation du montant de l'amende relève davantage du symbole que d'une réponse pragmatique : une sanction pécuniaire de 75 000 euros est manifestement inapplicable pour des individus sans revenu ou en situation de survie.
Par ailleurs, cette disposition détourne l'attention des véritables priorités : l’enjeu majeur à Mayotte n’est pas tant la répression financière de situations individuelles que le renforcement des moyens de contrôle, de prévention, et surtout de régularisation équitable. Les services de l’état civil, les juridictions, les préfectures et les forces de l’ordre sont déjà confrontés à des moyens humains et logistiques très insuffisants, rendant aléatoire l’application effective des sanctions existantes.
En renforçant une peine dont l’exécution sera probablement illusoire, ce texte risque de participer à une logique d’affichage, sans effet dissuasif réel. Il importe au contraire de recentrer l’action publique sur des mesures adaptées aux réalités locales : lutte contre les filières d’exploitation, instruction rigoureuse mais accessible des dossiers de séjour, et développement d’outils de contrôle mieux dotés.