- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°1470)., n° 1573-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Si la départementalisation a permis d’engager Mayotte dans un processus de développement »
les mots :
« La départementalisation n’a pas tenu ses promesses, et n’a pas permis d’engager Mayotte dans un processus de développement durable, en conséquence ».
Plus de dix ans après la départementalisation de Mayotte, les promesses de rattrapage économique, social et institutionnel restent largement non tenues.
Mayotte demeure le territoire le plus pauvre de France, souffrant d’un chômage massif, d’un taux de pauvreté de près de 80 % et de systèmes éducatifs et de santé en grande difficulté.
La départementalisation était censée offrir un cadre stable et équitable de développement, or, elle n’a pas permis d’initier une dynamique de progrès durable. Elle s’est effectuée sans réelle adaptation aux réalités locales, ni anticipation des conséquences sociales et migratoires.
Cet amendement entend reconnaître cette réalité en l’inscrivant dans ce rapport annexé afin de permettre une reconstruction de Mayotte honnête, adaptée et ambitieuse.