- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°1470)., n° 1573-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 220, insérer l’alinéa suivant :
« Un cadre restreignant l’importation à Mayotte de biens de consommation à usage unique pour lesquels aucune filière de valorisation ou de recyclage n’existe à Mayotte, négocié avec les élus locaux, importateurs et distributeurs, est adopté dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi. »
Cet amendement vise à s’attaquer à la source originelle du problème lié à la gestion des déchets à Mayotte. Agir à la source du problème en interdisant la mise sur le marché de produits pour lesquels aucune solution de recyclage ou de collecte n’est disponible à Mayotte. Cela répond à une logique de responsabilité élargie du producteur et évite de surcharger des dispositifs de traitement locaux déjà saturés, comme ceux gérés par le SIDEVAM.
Sont notamment visées les canettes métalliques et les bouteilles plastiques qui jonchent les talus et les fossés et polluent le lagon.