- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°1470)., n° 1573-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« Mahorais »
les mots :
« habitants de Mayotte ».
Une part importante de la population de Mayotte est d’origine étrangère et réside sur le territoire en situation parfaitement régulière. Certains habitants proviennent des autres territoires d’Outre-mer ou encore de l’Hexagone et travaillent à Mayotte, notamment au sein des administrations.
Ces personnes vivent, travaillent et contribuent activement au développement de l’archipel. Il ne saurait être justifié de les distinguer du reste de la population dans l’accès aux droits fondamentaux tels que les soins, l’eau, l’électricité, l’assainissement, la sécurité ou encore l’éducation.
À ce titre, l’usage du terme « Mahorais » dans ce titre, lorsqu’il semble désigner exclusivement les personnes de nationalité française originaires de Mayotte, pose problème. Il entretient une distinction qui n’a pas lieu d’être dans une République qui reconnaît l’égalité de tous les résidents.
C’est le cas ici de “l’accès aux biens et ressources essentiels” qui doit s’appliquer pour tous les habitants de l’archipel.
Il est donc proposé de veiller à l’usage de cette terminologie, notamment lorsqu’ils traitent des conditions de vie, des infrastructures ou des droits sociaux.