- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°1470)., n° 1573-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le 4° du I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante :
« À Mayotte, la convention prévoit des dispositions spécifiques adaptées visant à faciliter l’installation de professionnels de santé ou de centres de santé ; ».
Avec seulement 260 médecins pour près de 320 000 habitants, soit, en moyenne, 4 fois moins qu’en métropole, Mayotte est indéniablement le plus important désert médical du territoire français. La médecine de ville y est d'ailleurs quasiment inexistante.
Cet amendement vise à palier cette situation qui affecte l'ensemble des habitants de Mayotte pour lesquels l'accès aux soins est extrêmement limité.