- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°1470)., n° 1573-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le d du I de l’article L. 912‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et à Mayotte de favoriser la structuration et le développement de coopératives et groupements économiques de pêcheurs ».
Mayotte dispose d’un potentiel halieutique important, encore largement sous-exploité au regard des besoins alimentaires de sa population et des importations massives de produits de la mer qu’elle enregistre. Malgré une activité de pêche artisanale dynamique, le territoire souffre d’un manque de structuration économique au sein de la filière : les pêcheurs opèrent souvent isolément, avec peu de moyens techniques, une faible capacité de stockage ou de transformation, des difficultés d’accès aux dispositifs publics d’aide ou aux marchés structurés, et des difficultés de régularisation et de formation de mise aux normes.
Très fortement impactée par le cyclone Chido (la quantité d’épaves de bateaux de pêche qui jonchent les fronts de mer en Grande comme en Petite-Terre en ont témoigné), la filière pêche peine à se ressaisir. De plus, l’absence de structures collectives formelles empêche aujourd’hui l’émergence d’une filière locale solide, capable de valoriser la ressource marine, de développer des produits transformés adaptés au marché local, et de professionnaliser les métiers de la mer. Dans ce contexte, la structuration de coopératives et de groupements économiques représente un levier essentiel pour : mutualiser les investissements, accéder aux infrastructures de production, de transformation, de conditionnement et de conservation, renforcer la négociation commerciale, sécuriser les débouchés et créer de l’emploi local durable.
La Chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte (CAPAM), qui agit déjà en appui aux acteurs de terrain, dispose de l’ancrage et des compétences pour piloter cette dynamique de structuration. Cet amendement vise à lui confier la mission d’accompagner la création de coopératives de pêche artisanale à Mayotte pour contribuer à faire émerger un modèle économique local, collectif et résilient, au service de la souveraineté alimentaire de l’île, de la valorisation durable des ressources marines et de la lutte contre la précarité des professionnels du secteur.
Cet amendement qui vise à confier à la CAPAM la mission de favoriser la structuration et le développement de coopératives et groupements économiques de pêcheurs, s’inscrit pleinement dans les objectifs de la refondation de Mayotte : renforcer l’autonomie économique du territoire, structurer les filières locales, et soutenir l’emploi de proximité.