- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°1470)., n° 1573-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le d du I de l’article L. 912‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et de contribuer l’intégration d’activités vivrières informelles dans des projets économiques formels portés par leurs membres pour accompagner la régularisation et la structuration des acteurs mahorais de la pêche ».
À Mayotte, une part de l’activité de pêche s’exerce en dehors des cadres réglementaires et administratifs. Cette pêche dite vivrière ou informelle représente une réalité économique et sociale profondément ancrée dans les usages locaux, notamment en raison de la précarité des populations, du faible accès à la formation, à l’accompagnement, et à la régularisation administrative. Pourtant, ces acteurs participent activement à l’alimentation locale et à la préservation de savoir-faire artisanaux.
Toutefois, leur invisibilité dans les circuits officiels les exclut des politiques publiques de soutien, des dispositifs de formation et des financements européens. Cela freine leur montée en compétence, et leur contribution à la structuration d’une filière pêche durable à Mayotte. Ce cloisonnement accentue les inégalités et perpétue une forme d'économie de survie, parfois soumise à des pratiques informelles vulnérables.
La présente disposition confie à la CAPAM une mission d’intérêt général : celle d’accompagner, dans une logique progressive et adaptée au contexte local, l’intégration des activités vivrières informelles dans des projets économiques formels, dans le respect des réalités sociales des pêcheurs concernés, dans une optique d’insertion et de reconnaissance.
Elle permet de créer des ponts entre économie informelle et structuration de filières, en faisant émerger des dynamiques locales durables pourvoyeuses d’emplois, et contribuant à l’autonomie alimentaire de Mayotte.
Cet amendement s’inscrit pleinement dans les objectifs de la refondation de Mayotte, afin de bâtir une économie locale structurée, résiliente et inclusive.