- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°1470)., n° 1573-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Il est créé auprès du Département-Région de Mayotte un comité de planification pour le renouveau économique de Mayotte, instance de coordination et de concertation permanente réunissant les représentants des filières économiques stratégiques du territoire, les représentants des salariés, les collectivités territoriales, les chambres consulaires, les représentants des acteurs de l’économie sociale et solidaire, ainsi que les services de l’État, dans lequel ses membres siègent à titre bénévole, chargé de contribuer au développement économique durable du territoire et à la structuration des filières économiques existantes et émergentes.
II. – Les modalités d’application du présent article et les missions du comité sont définies par un décret en Conseil d’État.
Le département de Mayotte connaît une situation économique fragile, marquée par un tissu productif morcelé et peu structuré, une forte prévalence du secteur informel, des filières stratégiques émergentes mais isolées (pêche, agriculture, artisanat, ESS, numérique, tourisme, énergies renouvelables etc.) qui rencontrent pourtant des difficultés similaires de mise à l’échelle, un besoin urgent de planification économique locale concertée pour favoriser la transformation de l’économie informelle, notamment dans le contexte post-cyclone Chido.
Ce constat justifie le besoin de créer un Comité de planification pour le renouveau économique de Mayotte placé auprès du Département-Région de Mayotte pour contribuer au développement économique durable du territoire et à la structuration des filières économiques existantes et émergentes.
Ce comité devrait avoir pour mission d’instaurer un dialogue concret et régulierentre les différents acteurs des filière économiques, et intra—filières, en amont ou en aval de la chaîne de valeur, qu’il s’agisse de grands groupes ou au contraire de PME/TPE. Ce dialogue régulier s’articule au travers d’une gouvernance qui intègre l’État, les collectivités territoriales, les entreprises et les représentants des salariés sur tous les sujets-clés qui permettront la structuration des filières économiques et des filières émergentes à Mayotte.
L’objectif de ce comité est de fédérer les acteurs économiques pour accélérer les dynamiques collectives de développement local, et garantir une meilleure coordination entre État, entreprises, collectivités et société civile organisée dans la refondation économique de Mayotte.