Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°1470)., n° 1573-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer les alinéas 157 à 160.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la possibilité d’autosaisine du conseil cadial, qui apparaît à la fois redondante et difficilement applicable en pratique. En effet, l’autosaisine suppose que le conseil cadial ait connaissance en temps utile du projet de délibération adopté par l’assemblée locale. Or, si tel est le cas, c’est qu’il aura nécessairement été informé par la collectivité elle-même, ce qui entraînera alors sa consultation dans le cadre de la procédure prévue par le texte.