- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°1470)., n° 1573-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À Mayotte, la personne privée ou publique en charge de la distribution d’eau installe des bornes-fontaines monétiques à hauteur d’une borne pour 500 habitants.
Le nombre d’habitants est déterminé sur la base des données issues du dernier recensement de la population.
À Mayotte, l’accès à l’eau potable reste un enjeu sanitaire et social majeur. La situation s’est fortement dégradée ces derniers mois, notamment en raison de la sécheresse persistante et du passage du cyclone Chido. Plus de 10 % de la population dépend aujourd’hui des bornes-fontaines monétique pour son approvisionnement en eau, et près de 6 % n’ont pas accès à un raccordement fonctionnel à une source d’eau potable.
Face à cette précarité hydrique, la crise sanitaire liée au Covid-19 a rappelé l’impératif d’un accès universel et immédiat à l’eau. Elle a conduit à l’installation temporaire de rampes d’eau et à la création de 28 bornes-fontaines, dont certaines de manière pérenne.
Cet amendement vise donc à inscrire dans la loi un objectif minimal d’implantation de bornes-fontaines monétiques accessibles, à raison d’une pour 500 habitants, dès lors que cette installation est techniquement réalisable. Ce seuil permet de renforcer l’accessibilité de l’eau dans les zones les plus exposées, tout en tenant compte des contraintes d’infrastructure.
Il ne s’agit toutefois pas de faire de ce dispositif une solution de substitution au nécessaire développement du réseau de distribution d’eau potable. Les bornes-fontaines monétique doivent être considérées comme une réponse d’urgence et de complément, dans une logique de solidarité territoriale et de santé publique.