Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (n°1008)., n° 1583-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°54
(jeudi 26 juin 2025)
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« À la première phrase du quatrième alinéa du 1° du même article 63 du code civil, les mots : « , profession et domicile » sont remplacés par les mots : « et profession ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement de précision se justifie par des considérations légistiques. En effet l'article 63 du code civil mentionnant à deux reprises la notion de "profession", il apparait nécessaire de prévoir la suppression de ce mot aux deux alinéas concernés.
Il s'agit là d'une précision renforçant la cohérence de cet amendement. Ce qui vaut pour les époux doit valoir pour les témoins.
Tel est le sens de ce sous-amendement.