Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (n°1008)., n° 1583-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°29
(jeudi 26 juin 2025)
À l’alinéa 2, après le mot :
« engagée »
insérer les mots :
« ni aucune sanction disciplinaire prononcée ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser que l'officier d'état civil n'encourt ni poursuite, ni sanction disciplinaire lorsqu'il ne fait pas preuve d'un zèle particulier pour appliquer une loi discriminatoire.
En effet, l'article 2122-16 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité de prononcer des sanctions disciplinaires contre les officiers d'état civil.
Aussi apparait-il nécessaire d'apporter la précision prévue dans le présent sous-amendement afin de compléter assez logiquement le dispositif de l'amendement auquel il se rapporte.