Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (n°1008)., n° 1583-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°4
(jeudi 26 juin 2025)
À la fin du second alinéa, substituer au mot :
« national »,
les mots :
« de la République française ».
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement, le groupe Écologiste et Social entend rappeler son attachement au caractère républicain de la France et à sa devise : « Liberté, Égalité, Fraternité ». Trois principes fondamentaux que la présente proposition de loi méconnaît gravement.