- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (n°1008)., n° 1583-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer l'alinéa 6.
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'allongement de 2 mois à 4 mois maximum de la durée de sursis à la célébration du mariage dont peut faire usage le procureur de la République en cas de soupçon de mariage frauduleux.
Le cadre juridique actuel permet déjà de lutter contre les mariages frauduleux. Lorsqu’un maire estime disposer d’indices sérieux permettant de soupçonner un mariage frauduleux, il est tenu de saisir le procureur de la République, qui ouvre alors une enquête. Si au bout des 15 jours d’enquête, le procureur estime avoir besoin d’un délai supplémentaire pour prendre sa décision, il peut surseoir au mariage pour une durée d’un mois renouvelable une fois, soit au maximum deux mois. Ce délai apparait largement suffisant pour permettre au procureur de prendre une décision éclairée.
Allonger ce délai jusqu’à 4 mois porterait une atteinte disproportionnée à la liberté de mariage, reconnue par le Conseil constitutionnel comme une composante de la liberté personnelle.