Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (n°1008)., n° 1583-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°40
Compléter cet amendement par les mots :
« et sur sa nécessaire conciliation avec le respect des conventions internationales régulièrement ratifiées ou approuvées ».
Exposé sommaire
L’abolition du droit au mariage de manière générale et absolue sur le fondement du caractère irrégulier du droit au séjour est sans contestation possible contraire à la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen et à la Convention européenne des Droits de l’Homme.
Cet amendement vise à ce que le périmètre de la présente demande de rapport puisse inclure cet aspect.