- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération (1409)., n° 1585-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Andrée Taurinya
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le caractère précarisant de la peine de prison, au regard des peines alternatives, et de profil de même condition sociale n'ayant pas à faire face à une détention carcérale.
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise – Nouveau Front Populaire propose la remise d’un rapport gouvernemental sur les effets précarisant de la détention, à remettre au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi.
L’enfermement produit, aggrave et prolonge des situations de précarité déjà existantes. Il entraîne la perte d’emploi, l’interruption des droits sociaux, l’accumulation de dettes, la rupture des liens sociaux et la stigmatisation à la sortie. Pour de nombreuses personnes détenues, l’incarcération marque le début ou l’aggravation d’une spirale d’exclusion sociale durable.
Or, ces effets systémiques sont trop rarement mesurés, quantifiés ou étudiés. L’invisibilisation de cette réalité empêche toute réponse politique cohérente et entrave la construction d’une politique pénitentiaire réellement orientée vers la réinsertion et la justice sociale.
Il est donc nécessaire d’évaluer les pertes de revenus et les ruptures de droits subies pendant la détention mais également les impacts de la détention sur les environnements familiaux, amicaux des personnes détenues.
Cet amendement entend mettre en lumière les mécanismes de précarisation produits par le système carcéral, afin de fonder toute réforme future sur des constats objectivés et sur le respect des droits humains.
Ce rapport, remis au Parlement et rendu public, constituera une première étape indispensable vers une politique pénitentiaire fondée sur la dignité, la prévention de la récidive et la lutte contre les inégalités sociales.