- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération (1409)., n° 1585-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Andrée Taurinya
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les équipements payants mis à disposition des personnes détenues. Ce rapport détaille les coûts mensuels des différents équipements, et le taux d'équipement en télévision et en réfrigérateur des personnes détenues.
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent que le gouvernement remette au parlement un rapport sur les équipements payants mis à disposition des personnes détenues, afin de mettre en lumière les coûts mensuels des différents équipements, et le taux d'équipement en télévision et en réfrigérateur des personnes détenues.
Loin du mythe d'établissements pénitentiaires "club med", l'accès à un certain nombre d'équipements en détention est malaisé et particulièrement coûteux. L’Observatoire international des prisons (OIP) rappelle que l’administration pénitentiaire « fournit le minimum » aux personnes détenues, qui doivent faire face à divers frais : achat de produits alimentaires pour améliorer ou compléter les deux repas par jour et la collation du matin, déficients en produits laitier et fruits et légumes ; acquisition de vêtements et de produits d’hygiène plus chers qu’à l’extérieur, location d’un téléviseur ou d’un réfrigérateur (respectivement 14,15 et 7,50 euros par mois). L’accès au téléphone est aussi très onéreux car surtaxé (jusqu’à 110 euros par mois pour 20 minutes d’appel quotidien). Sans compter les éventuelles charges extérieures (crédits, pensions alimentaires, éventuellement familles sans ressources…).
Ces coûts sont exorbitants, alors même que la prison appauvrit les personnes qui passent entre ses murs, qu'elles soient déjà précaires ou non lors de l'entrée en détention. Ainsi, si 45 % des personnes interrogées estimaient être en situation de pauvreté avant leur incarcération, cette proportion s’élève à 70 % au cours de la détention (rapport Emmaüs-France et Secours catholique, 2022). Pour couvrir ces frais, seules 30% des personnes détenues ont accès à un travail en détention, et celui-ci est rémunéré à un salaire dérisoire (entre 25 % et 45 % du Smic en moyenne, sachant que la rémunération à la pièce dans les ateliers prévaut encore). Ainsi, près d'un quart de la population carcérale dispose de moins de 60 euros par mois, et 16 % n’ont aucune ressource.
Il convient donc d'établir un bilan chiffré de ce que ces postes de dépenses représentent pour les personnes détenues, et le taux d'équipement qui en découle.