- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération (1409)., n° 1585-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Andrée Taurinya
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer l'alinéa 6.
Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de supprimer les dispositions prévoyant la saisie des biens des personnes détenues, une mesure inique renforçant le caractère coercitif d’une proposition de loi indigne.
En lieu et cause d’absence de mécanisme en cas de défaillance de la personne détenue, les rédacteurs de cette proposition de loi ont imaginé à la va-vite cette rustine qui cause plus de problème qu’elle n’en résout. Les conséquences de l’impécuniosité d’une personne serait donc la vente du mobilier de cette personne. Et ensuite ? Qu’avez-vous prévu une fois les meubles vendus ?
L’ancien procureur général de la Cour de cassation François Molens s’interrogeait déjà sur cette zone grise au moment de l’agitation médiatique créée par Darmanin autour de la proposition de loi Naegelen. Mais ce n’était malheureusement pas suffisant pour que l’extrême droite en tienne compte et travaille le sujet avec le sérieux qu’il mérite. Quelles seront les conséquences pour ceux qui ne parviennent pas à payer ? Quels impacts possibles sur leur régime carcéral ? Avez-vous prévu de condamner à plus de prison les personnes n'étant pas en mesure de verser cette participation et qui se retrouveraient alors hors-la-loi, afin de les enfermer dans une spirale financière et carcérale ?
Quand bien même la revente du mobilier ou d’un appartement permettrait de verser cette participation, l’objectif de la droite est donc d’appliquer ensuite une sortie sèche à une personne dont le logement et les meubles auront été revendus au cours de son incarcération. Il faut rappeler les faits : la pauvreté et le dénuement sont les premiers facteurs de récidive. Et c’est dans ce dénuement que vous voulez plonger les personnes détenues. En toute négation du réel, ils reviendront à la charge avec de nouvelles idées encore plus répressives dans quelques années face à l’échec de leur propre politique.
Il est temps de mettre un terme à cette descente aux enfers contre-productive et inacceptable. Pour cela, nous proposons de supprimer cet alinéa.