- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération (1409)., n° 1585-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Andrée Taurinya
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteDans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les niveaux d'endettement des personnes détenues. Ce rapport détaille la distribution du patrimoine net des personnes détenues, compte tenu de leur endettement.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande au Gouvernement d’évaluer les conséquences du texte examiné sur l’endettement structurel des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires.
Dans une enquête de 2021 réalisée par Emmaüs et le Secours catholique portant sur un échantillon de mille détenus, deux tiers de ce panel se disait endetté. La Banque de France évaluait l'endettement médian des détenus à 17 000 euros, des chiffres sous-évalués puisque la part des détenus déposant un dossier de surendettement reste minime.
La privation de liberté immédiate se conjugue à la sanction économique à très long terme dans une forme de double peine, selon les chercheurs Hélène Ducourant et Alin Karabel. Les populations incarcérées trainent des dettes de la vie d'avant, des crédits renouvelables à des taux importants, des amendes de transports en commun, des dettes liées à des affaires pénales (frais forfaitaires de justice, d'avocat). Des dettes informelles sont également contractées auprès de codétenus pour pouvoir faire face aux dépenses de la vie quotidienne en détention (frais de cantine, dépenses téléphoniques).
A ces frais s'ajoutent les condamnations pécuniaires telles que les dommages et intérêts dus aux victimes et les amendes. Ces dernières peuvent atteindre jusqu'à plusieurs dizaines de milliers d'euros. Par ailleurs, les amendes douanières et les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) ont été étendues à de nouveaux délits dans Loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur malgré les alertes constantes du Défenseur des droits, qui a recommandé dans une décision-cadre de 2023 de mettre fin à la procédure d'AFD.
Enfin, l'incarcération provoque une accumulation d'impayés (loyer, abonnement téléphonique, salle de sport, plateforme de streaming, location avec option d'achat de voiture, assurance) en aggravant une situation d'endettement. Les découverts bancaires se creusent engendrant de nouveaux frais de plus en plus élevés dans un contexte de perte brutal de revenus.
Il apparait donc nécessaire de mieux connaitre les dynamiques d’endettement des personnes incarcérées afin d’évaluer les conséquences économiques de la proposition de loi examinée sur leur situation.