- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération (1409)., n° 1585-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des moyens engagés afin de suivre les recommandations formulées par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, afin de conférer un peu de sérieux à cette idée d'une contribution aux frais d'incarcération des personnes détenues.
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend demander au Gouvernement un rapport destiné à savoir si le Gouvernement a suivi en tout ou partie les recommandations formulées par la CGLPL dans son rapport annuel.
Ce rapport présenté chaque année devant la commission des lois de l'Assemblée permet d'éclairer les représentants de la Nation sur les conditions d'incarcération des personnes détenues.
Cette demande de rapport est destiné à souligner le caractère démagogique de cette idée de contribution aux frais d'incarcération dès lors que les conditions de détention sont manifestement contraire au principe de dignité de la personne humaine, si l'on en croit l'autorité indépendante chargée de contrôler ces lieux.