- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération (1409)., n° 1585-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Andrée Taurinya
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou leurs responsables légaux s’il s’agit de mineurs, »
Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer la responsabilité des responsables légaux pour les mineurs.
Cette idée injuste et absurde qui consiste en sanctionner les parents qui bien souvent sont déjà accablés par le placement en détention de leur enfant est une conséquence directe de la brèche ouverte par le Gouvernement et ses appuis au Parlement en la matière.
Ces derniers n'ont eu de cesse de jeter l'opprobre sur les parents de mineurs condamnés. Tous les débats politiques autour de réformes de la justice pénale des mineurs ont donné lieu à une surenchère d’initiatives et de propositions ayant en commun de cibler les parents.
Ainsi, la loi visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents, proposée par Gabriel Attal, crée en son article 1er une nouvelle infraction liée au délit de soustraction aux obligations parentales et dont la soustraction a porté préjudice aux mineurs. Au terme de cet article, les parents s'étant soustraits à leurs obligations et dont la soustraction "a directement conduit" à la commission d'un crime ou d'un délit encourent une sanction pénale.
L'enjeu de l'introduction de ce délit n'était aucunement la protection du mineur, mais la sanction du représentant légal. Obliger les responsables légaux de mineurs placés en détention, à contribuer aux frais d'incarcération engendrés répond à cette même logique visant à sanctionner indirectement le parent. Au mépris du principe séculaire de personnalité des peines, consacré par le Code pénal en 1994 à l'article 121-1.
Instaurer une telle obligation n'a rien d'étonnant venant d'Eric Ciotti, dont une loi de 2010, prévoyait la suppression des allocations familiales en réponse à l’absentéisme scolaire avant qu’elle ne soit abrogée en 2013. Précariser un peu plus les familles en situation économiquement difficile est absurde et cruel, et ce d'autant plus que les violences peuvent se dérouler à l’insu des parents les plus vigilants.