- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération (1409)., n° 1585-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Andrée Taurinya
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Cette participation n’est pas applicable aux personnes en situation de handicap ».
Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de protéger les personnes en situation de handicap de la contribution financière aux frais de détention honteuse prévue par cette proposition de loi.
Pour les personnes en situation de handicap, la détention devient souvent une zone de non-droit, d’isolement, de maltraitance institutionnelle. Manque d’accessibilité, absence d’adaptation des soins, dépendance accrue, invisibilisation par l’administration : rares sont les situations où le droit des personnes en situation de handicap est respecté.
Ajouter une contribution financière serait une violence supplémentaire, injustifiable et indigne. Nombre de ces personnes perçoivent des allocations (AAH, minimum vieillesse) et sont dans l’incapacité physique de travailler, de se déplacer, parfois même de subvenir à leurs besoins élémentaires dans un cadre carcéral inadapté.
La vie en détention est souvent incompatible avec les situations de handicap physique ou la perte d’autonomie. Leur imposer une contribution, quelle qu’elle soit, revient à poursuivre la multiplication de la pénalisation de ces personnes : après les avoir privés de liberté, les avoir contraint à vivre avec un handicap dans un environnement qui ignore leurs droits, il faudrait en plus leur faire payer cette situation indigne dans laquelle la politique répressive les a placé. Une honte à tous les niveaux.
Au nom de la justice sociale, de l’égalité réelle et du respect des personnes en situation de handicap, il est essentiel d’intégrer une exonération pleine et entière dans la loi. Ce n’est pas un privilège, c’est une nécessité de dignité.