- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération (1409)., n° 1585-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Andrée Taurinya
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Cette participation n’est pas applicable aux personnes encellulée dans un espace inférieur à moins de 3 mètres carrés par détenu ».
Cet amendement d'appel du groupe LFI-NFP prévoit de retirer de cette participation les personnes détenues qui ne disposent de moins de 3 mètres carrés par personne dans leur cellule.
Alors que la loi prévoit qu’un logement de moins de 9 mètres carrés n’est pas suffisamment grand pour être loué, les conditions de vie en détention sont bien pires : une cellule commence à être considérée comme sur-occupée à partir de 3 mètres carrés par personne. Malgré ce seuil déjà particulièrement bas, de nombreux établissements pénitentiaires se retrouvent à aller en deçà.
La surpopulation carcérale bat des records : au 1er mai 2025, 83 681 personnes étaient détenues en France, soit une densité carcérale de 133,7% tous établissements confondus et de 164% dans les maisons d’arrêt. Du jamais vu. Les établissements de détention se retrouvent contraints d’entasser trois à quatre personnes dans des cellules de 9 mètres carrés 22h sur 24, sur des matelas posés à même le sol, avec toute les conséquences engendrées par le manque d’intimité et d’espace personnel. Les équipements y sont aussi délabrés que les services sociaux et d’insertion sont sinistrés. Les animaux nuisibles, en premier lieu rats et cafards, pullulent dans ces environnement insalubres.
Cela suffit ! Cette proposition de loi est une injure par rapport aux conditions indignes de détention en France. Les auteurs de ce texte honteux et dégradant pour la République prétendent trouver une solution de financement des problèmes structurels produits par trente ans de politiques pénales et carcérales absurdes. Leur hypocrisie transparaît dans le du texte : aucun élément ne vient améliorer les conditions d’encellulement des personnes condamnées. Seul un mécanisme pérenne de régulation carcérale et des politiques de déflation pénales permettraient de les résoudre.
La moindre des choses est donc que les personnes qui ne disposent pas même de 3 mètres carrés pour vivre n’ait pas à payer cette contribution tout aussi indigne que les conditions de détention carcérale dans la France d’Emmanuel Macron.