Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°118)., n° 1591-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réitère son opposition au projet de holding France Médias.
Nous sommes d'autant plus opposé au projet que nous sommes opposé au statut juridique que souhaite conférer cette loi à la holding et aux sociétés qui la composent - le statut de société anonyme (SA). Ce statut ne permettra en réalité que de transférer le service public de l'audiovisuel vers le domaine privé, permettant ainsi à ses potentiels actionnaires privés de s'enrichir et de vendre les biens qui lui appartiennent. Cela n'est pas conforme à notre conception du service public de l'audiovisuel.