- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°118)., n° 1591-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le deuxième alinéa de l’article 43‑11 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles assurent la représentation des personnes en situation de handicap sans discrimination, assignation ou exclusion qui portent atteinte à leur juste inclusion dans la société française. Leurs programmes de divertissement veillent à respecter l’image et la dignité humaine des personnes en situation de handicap. »
Cet amendement, inspiré des travaux de l’association des personnes de petite taille, entend renforcer la responsabilité du service public de l’audiovisuel en matière de respect de la dignité humaine des personnes en situation de handicap, dans la manière dont elles sont représentées à l’écran. Les personnes de petite taille sont trop souvent assignées à des rôles discriminants et tournées en ridicule pour susciter les moqueries des téléspectatrices et téléspectateurs. Cette situation a des conséquences néfastes et durables sur le regard que notre société pose sur ces personnes. Le groupe écologiste et social propose de renforcer les missions du service public de l’audiovisuel pour une société inclusive et respectueuse des différentes situations de handicap.