Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°118)., n° 1591-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« est également le président-directeur général ou le président du directoire ».
les mots :
« siège dans le conseil d’administration ».
II. – En conséquence, au même alinéa 17, substituer à la référence :
« article 43‑12 »
la référence :
« article 44 A ».
III. – En conséquence, audit alinéa 17, substituer au mot :
« qui »
les mots :
« lorsqu’elles ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à garantir l’autonomie des sociétés publiques dans la holding en veillant à ce que les dirigeants de filiales ne soient pas soumis à l’autorité directe du PDG de la holding.