- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°118)., n° 1591-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la fin de la première de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« anonymes ainsi qu’à l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 précitée, sauf dispositions contraires de la présente loi. »
les mots :
« nationales de programme et sur les établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial. »
Cet amendement s’oppose à la transformation des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel en sociétés anonymes et vise à maintenir leur statut de sociétés nationales de programme et d’établissement public national à caractère industriel et commercial. Le groupe écologiste et social déplore que le Gouvernement fasse le jeu du Rassemblement national en facilitant la tâche de ceux qui souhaitent privatiser le service public de l’audiovisuel pour mieux le museler.