- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°118)., n° 1591-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’article 47 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 47‑1 B ainsi rédigé :
« Art. 47‑1 B. – Le conseil scientifique de la société France Médias peut être saisi par tout membre de son conseil d’administration ou par les directeurs généraux délégués des filiales qu’elle administre sur toute question qui à trait à la neutralité du service public ou à la déontologie journalistique. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont définies par décret. »
Cet amendement vise à doter la holding France Médias d’un conseil scientifique universitaire qui assiste les dirigeants de l’audiovisuel public et puisse répondre à leurs interrogations par une démarche démocratique et scientifique visant à garantir la neutralité et la déontologie des médias publics.
Le groupe écologiste et social estime que ce conseil scientifique représenterait une garantie démocratique minimale face à la volonté de centralisation de la gouvernance des médias publics défendue par cette réforme.