- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°118)., n° 1591-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Est mis en place un conseil des auditrices et auditeurs. Ce conseil est chargé de contrôler le respect des missions de service public dévolues aux sociétés de l’audiovisuel public. Lorsqu’il constate un manquement, le conseil des auditrices et auditeurs saisit l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Un décret précise la composition du conseil des auditrices et auditeurs et les modalités de saisine de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »
L’article 34 de la Constitution garantit la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias comme liberté publique fondamentale nécessaire aux Françaises et aux Français pour l’exercice de leur pleine citoyenneté. Cet amendement propose la création d’un conseil des auditrices et auditeurs dans chaque société de l’audiovisuel public, chargé de contrôler l’application des contrats d’objectifs et de moyens des chaînes et capable de saisir l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) en cas de manquement aux règles déontologiques. Par cet amendement inspiré des travaux de la sénatrice Monique de Marco, le groupe écologiste et social souhaite favoriser la participation des citoyennes et des citoyens au service public de l’audiovisuel.