- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°118)., n° 1591-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Est mis en place un conseil de déontologie de l’audiovisuel public chargé de contrôler le respect des principes de liberté de la presse, d’indépendance de l’information, de pluralisme et de déontologie journalistique. Lorsqu’il constate un manquement à ses principes, le conseil de déontologie peut saisir l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Un décret précise la composition du conseil de déontologie et les modalités de saisine de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »
Cet amendement vise à la constituer un conseil déontologique chargé de contrôler le respect des principes de liberté de la presse, d’indépendance de l’information, de pluralisme et de déontologie journalistique dans le service public de l’audiovisuel.
En Hongrie et en Italie, les gouvernements d’extrême droite au pouvoir remettent en question l’indépendance éditoriale des médias de service public et poussent à leur transformation progressive en média d’État, porte-parole d’un Gouvernement.
En Hongrie tout particulièrement, la radio et la télévision publiques sont aujourd’hui contrôlées et dirigées au plus haut niveau de l’État. Les journalistes qui demandent des comptes aux autorités sont licenciés et les dirigeants empêchent le public d’accéder à certaines informations.