Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°118)., n° 1591-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le 5° de l’article 71‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est abrogé. »
Exposé sommaire
Il s’agit ici de rétablir l’article 13 de la proposition de loi issue du Sénat, qui propose d’exclure du statut de production audiovisuelle indépendante le régime des mandats de commercialisation pour inciter les chaînes à investir davantage dans des productions de qualité susceptibles d'être davantage exportées et de participer au rayonnement de la création française.