- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°118)., n° 1591-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’article 53‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 53‑2 ainsi rédigé :
« Art. 53‑2. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est obligatoirement saisie pour rendre un avis simple avant tout acte modifiant substantiellement l’économie du service public audiovisuel et radiophonique, notamment concernant le cadre contractuel prévu à l’article 53. L’avis est transmis aux autorités compétentes mentionnées par le règlement 2024/1083 du 11 avril 2024 établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur et modifiant la directive 2010/13/UE. »
Le présent amendement appelle à ce que l’Arcom se saisisse pleinement du sujet budgétaire pour éclairer et protéger le service public de tentatives volontaires de le déstabiliser dans ses moyens. L’Arcom devra selon le présent amendement rendre un avis obligatoire, sur sollicitation du Gouvernement, pour toute décision affectant son équilibre économique. Il s'agit d'un amendement de repli.
Ce sera un levier supplémentaire pour renforcer la stabilité du financement de l’audiovisuel public, soutenue et encadrée explicitement par le règlement européen n° 2024/1083 sur la liberté des médias.